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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le directeur principal des oppositions, le directeur des oppositions des particuliers, le directeur des oppositions des entreprises ou un chef de service à la Direction principale des oppositions est autorisé à certifier conforme toute copie d’un avis de cotisation ou tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 106; A.M. 2017-08-29, a. 81.
106. Le directeur des oppositions à Québec ou le directeur des oppositions à Montréal ou un chef de service à la Direction des oppositions de Québec ou à la Direction des oppositions de Montréal est autorisé à certifier conforme toute copie d’un avis de cotisation.
A.M. 2012-01-20, a. 106.
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